Communiqué de presse – Paris, 28 janvier 2011

Déclaration commune du Comité d’entente sur le projet de décret

Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement

d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005  et remettant gravement en cause le rôle de ces  commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales.

A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

Le Comité d’entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C’est ainsi que lors d’une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d’entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n’ont pas fait droit à cette demande.

Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

A propos du Comité d’entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.  

Ses porte-parole sont: l’A.P.A.J.H.link (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F.link (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A.link (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.N.P.S.A.A. link(Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH link(Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. link(Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei link(Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ;  l’U.N.I.S.D.A. link(Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

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Mlle Odile MAURIN

31100 TOULOUSE  -  Tél : 06 68 96 93 56 (12h à 21h uniquement) - Mail : odile.maurin@free.fr  

Présidente d'HANDI-SOCIAL (association de défense des droits des personnes malades et/ou handicapées) : link

association membre du CIAH31 (Collectif InterAssociatif Handicaps du 31) : link

et du collectif  Ni Pauvre Ni Soumis midi pyrénées : link

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