Jeudi 28 juillet 2011

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article d'une loi votée fin juin sur le handicap, qui introduit la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés.

   C'est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux handicapés.

   La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public, en 2015, dernier délai.

   Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs, mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.

   Le 1er juin, le Conseil d'Etat a annulé un décret publié en octobre 2009 portant aussi sur l'accessibilité.

   Le 28 juin était votée définitivement la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées, contenant une nouvelle fois des possibilités de dérogation.

   Plusieurs associations, dont l'Association des paralysés de France, avait critiqué cette disposition et une soixantaine de députés avaient saisi le Conseil constitutionnel sur les articles 19, introduisant des dérogations pour les bâtiments neufs, et 20, concernant les résidence de tourisme.

   Dans sa décision publiée jeudi, le Conseil déclare "l'article 19 de la loi contraire à la Constitution" notamment parce que "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux".

   En revanche, l'article 20 est "conforme", ajoute le document.

AFP

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ça serait un "Retour au passé"

PARIS, (AFP) - L'Association des paralysés de France (APF) s'inquiète d'une future proposition de loi qui pourrait instaurer des dérogations à l'obligation légale de rendre accessibles tous les bâtiments publics.

La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai. Des dérogations sont possibles pour les bâtiments existants, en cas d'impossiblité technique par exemple.

Mais le sénateur UMP Eric Doligé a proposé en juin des mesures destinées à alléger les normes pesant sur les collectivités locales dans de nombreux domaines. Parmi les 268 suggestions, certaines prévoient de nouvelles dérogations en matière d'accessibilité pour les bâtiments publics existants, parce que le coût des travaux serait trop élevé pour les collectivités.

Certaines des propositions doivent faire l'objet d'une loi avant fin 2011, selon un communiqué de l'Elysée diffusé en juin.

Selon l'APF, M. Doligé a confirmé mardi aux associations du secteur handicap que des propositions feraient bien l'objet d'un texte, ce dont l'association se dit "consternée".

"Laccessibilité est une obligation nationale depuis 1975 (renforcée en 2005, ndlr): quont fait les collectivités territoriales depuis ?", demande l'association.

"Si aujourdhui, on constate des difficultés, cest bien parce que depuis 1975, les collectivités territoriales et lEtat nont pas soutenu ce chantier !"

même si "de nombreuses collectivités territoriales ont montré de bons exemples", ajoute l'APF.

Le sujet est très sensible pour les associations, qui sont déjà vent debout contre des dérogations que le gouvernement a introduites récemment dans la loi pour les bâtiments neufs, alors que la loi de 2005 n'en prévoit aucune. L'APF, qui vient de lancer une campagne d'affiches et une pétition contre cette mesure annonce en outre une journée d'actions le 27 septembre pour protester contre l'instauration de nouvelles dérogations.

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Dimanche 24 juillet 2011

Les commerces sont des établissements recevant du public (ERP) de type M. Ils sont soumis à l’obligation de mise en accessibilité d’ici le 1er janvier 2015.

Les commerces de proximité relèvent très fréquemment de la 5ème catégorie.

A ce titre, l’objectif d’accessibilité se traduit par les prescriptions suivantes :

• Une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l‘ERP est conçu.
• Cette partie doit être la plus proche possible de la ou d’une des entrées principales et elle doit être desservie par le cheminement usuel.
• Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Afin d’accompagner la démarche nationale de mise en accessibilité des commerces de proximité, le ministère chargé des PME avait lancé un appel à projets sur les bonnes pratiques en matière d’accessibilité. Les lauréats sont :

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines pour son portail de l’accessibilité des artisans commerçants : création d’un portail d’information, de sensibilisation, d’échange et de valorisation sur le thème de l’accessibilité des commerces
• La CCI Reims Epernay en partenariat avec l’Ordre des architectes de Champagne Ardennes pour leurs deux actions complémentaires : d’une part faire réaliser par un expert un diagnostic complet des commerces portant sur le bâti et d’autre part sensibiliser les chefs d’entreprises et leurs équipes à l’accueil de publics fragiles.
• Lille Métropole pour son plan d’action en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux commerces de proximité : création et diffusion d’un outil de sensibilisation et d’information des commerçants, leur accompagnement pour la mise en accessibilité de leur commerce et la réalisation des investissements et enfin mise en place d’un label « commerce accessible à tous ».
• Fromagers de France, Fédération nationale des produits laitiers : accompagnement des commerces de crémerie en magasin par le diagnostic de l’accessibilité de 40 commerces en région parisienne, la création d’un guide de bonnes pratiques en liaison avec une association d’handicapés, la sensibilisation des commerçants et leur référencement sur un site Internet.
• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres, en partenariat avec la ville de Parthenay et la CCI des Deux Sèvres, dont le projet d’accompagnement individuel des artisans commerçants prévoit l’organisation d’un séminaire de sensibilisation à l’accessibilité, le pré-diagnostic pour la mise aux normes et l’organisation d’une manifestation pour récompenser les meilleures démarches.
• La CCI Pays d’Auge pour la mise en place d’une solution adaptée au commerce de proximité qui permet de sensibiliser et mobiliser les chefs d’entreprise, former les artisans, établir un pré-diagnostic par un conseiller de la CCI, apporter une aide au financement des travaux, faire les études et les vérifications des aménagements nécessaires.

 Source : www.developpement-durable.gouv.fr

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