Communiqué

Réforme de la médecine du travail : le conseil constitutionnel a tranché !

Le conseil Constitutionnel dans une Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Si le Conseil a jugé que la loi portant réforme des retraites est conforme à la Constitution, ce qui ne change en rien la volonté de FO de vouloir l’abroger, il a malgré tout censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.

Ainsi, le gouvernement sera obligé de présenter la réforme de la médecine du travail dans un autre texte de loi. Force Ouvrière restera vigilante quant au contenu des dispositions qui seront proposées, afin que le premier acteur de la prévention des risques professionnels, le médecin du travail, ne soit pas menacé par des mesures similaires à celles qui sont proposées actuellement.

Force Ouvrière réaffirme le rôle central de la médecine du travail, et rappelle que la prévention des risques professionnels ne peut se faire sans professionnels de la santé au travail.

Nous attendons donc du gouvernement un projet juste et cohérent, et qui tienne compte des positions que nous défendons.

Paris, le 10 novembre 2010

La loi qui reporte l'âge légal de la retraite à 62 ans a été publiée au Journal Officiel mercredi link

LOIS

Conseil constitutionnel

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel link , le président de la République n'aura pas attendu longtemps pour promulguer la loi de réforme des retraites. La loi est inscrite au Journal officiel daté de mercredi mais dite "loi du 9 novembre".

Les Sages ont en effet levé mardi le dernier obstacle à l'inscription définitive du texte en droit en le jugeant conforme à la Constitution. Il a toutefois censuré la partie du texte réformant la médecine du travail, soit 13 articles considérés à ses yeux comme sans lien avec le projet de loi initial.

Cette promulgation met un terme juridique à de longues semaines de tensions sociales, marquées par huit journées de grèves et de mobilisation à l'appel des syndicats et des conflits dans plusieurs secteurs, notamment les raffineries. Mais l'épisode social ne touche pas à sa fin puisque les syndicats ont décidé de poursuivre le mouvement en appelant à une nouvelle journée d'action le 23 novembre.

Cette nouvelle étape donne le top départ du compte-à-rebours du remaniement de l'équipe gouvernementale. Nicolas Sarkozy a encore répété lundi en petit comité qu'il attendait ce moment pour mettre fin à ce feuilleton entamé, il y a cinq mois. A en croire nombre de sources gouvernementales et à l'UMP, François Fillon a de grandes chances de se succéder à lui-même à Matignon, après avoir été talonné par Jean-Louis Borloo, l'actuel numéro deux du gouvernement.

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FO n’a pas participé lundi à la dernière rencontre des syndicats sur les retraites.

L'intersyndicale a décidé lundi d'une nouvelle journée de mobilisation le mardi 23 novembre pour contester la réforme des retraites. FO a décidé de bouder la réunion au siège de la CGT. Les modalités des actions restent à définir.

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Les grandes lignes du projet de loi de finances 2011 ont été officiellement présentées par le gouvernement.

Sans surprise, il poursuit son plan d’austérité de réduction des dépenses publiques se fixant l’objectif de ramener le déficit public à 6% fin 2011. La ministre de l’économie allant jusqu’à déclarer « nous y sommes allés à la tronçonneuse ». Le chef de l’Etat et son gouvernement consacrent donc la rigueur – sans pour autant l’assumer publiquement - en règle imposée pour répondre au dogme de réduction tous azimuts des déficits publics et au diktat des marchés financiers. Les choix fiscaux en sont un exemple frappant. En y consacrant plus de 45 Mds €, le gouvernement fait de la charge de la dette la première dépense de l’Etat. Tout est dit ! En réduisant les dépenses fiscales qui concernent essentiellement les salariés et les ménages modestes (classes moyennes et précaires), en supprimant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Etat, en asphyxiant les collectivités territoriales (ce qui contribue à rendre impossible la mise en œuvre des aides sociales et de solidarité), et en refusant d’investir pour lutter contre le chômage de masse, le gouvernement crée lui-même les conditions pour aggraver les effets de la crise, toujours en vigueur, voire pour en instaurer une nouvelle. Concomitamment, l’Insee publie le dernier chiffre de la pauvreté en France. Loin des heureux bénéficiaires du bouclier fiscal, non remis en cause par ce budget 2011, ou des actionnaires et autres financiers toujours pas régulés ni taxés, 8 millions de personnes, salariés notamment, vivent avec moins de 950 euros par mois ! Force Ouvrière dénonce et s’oppose à ce budget de rigueur.

 Alors que le chômage, la pauvreté et les inégalités s’enracinent et s’aggravent en France, il s’agit de penser une autre répartition des richesses, par une véritable réforme fiscale d’ampleur, capable de répondre aux besoins de plus en plus importants de la République sociale. Ce budget 2011 de rigueur, c’est l’austérité sans aucun espoir.

Un véritable massacre à la tronçonneuse

. Contact : Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral

( 01 40 52 84 45 - È 06 76 77 70 39 8

pascal.pavageau@force-ouvriere.fr

Communiqué de Force Ouvrière

 
Budget 2011 massacre à la tronçonneuse
par Force Ouvrière-Aisne -InfO-Travail-Handicap

Accidents du travail : les indeminités désormais imposables "jeudi 23 septembre 2010"
Les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais en partie soumises à l’impôt.

Les sommes reçues seront intégrées dans le revenu imposable à hauteur de 50 % de leur montant. La mesure s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Pour en savoir plus, voir l'article "Accident du travail et maladie professionnelle".

Instruction fiscale 5 F-14-10 du 26 juillet 2010

L’amendement de Philippe Marini (UMP) qui proposaitun “taux forfaitaire d’indemnisation d’imposition de l’indemnité journalière accident du travail de 50%” a été validé…ainsi la partie de l’ndemnité qui correspond à une compensation d’un préjudice n’est pas fiscalisée.
A noter que les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu (qui est tout de même plafonné) pendant les 28 premiers jours d’arrêt.

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Jean-Claude Mailly a rappelé lors du congrès que « le vrai contrat de travail, c'est le CDI ».
 Crédits photo : Martine ARCHAMBAULT / Le Figaro

Le syndicat FO déplore que la baisse du chômage se fasse au détriment de la qualité des emplois et propose de bloquer le compteur des retraites à 40 ans.

Après tout, peu importent les symboles. Et que le nombre de chômeurs passe ou non sous la barre des deux millions de personnes pour la première fois depuis plus de vingt-cinq ans ne change pas l'analyse de Force ouvrière sur le sujet. Réuni en congrès jusqu'à ce soir, le syndicat affirme depuis longtemps déjà ne pas accepter que cette baisse se fasse au détriment de la qualité des emplois créés. Dans son discours d'ouverture, Jean-Claude Mailly l'avait d'ailleurs redit lundi en rappelant ce qui avait conduit le syndicat à ne pas signer la dernière convention d'assurance-chômage. Dans la négociation, il n'avait pas obtenu « la mise en oeuvre de ce que nous avons réclamé pendant tout ce mandat : la taxation des formes précaires du travail dont une partie du patronat use et abuse ».
Répondant hier aux interpellations des quelque 150 délégués qui se sont succédé à la tribune depuis lundi, le secrétaire général de FO en a d'ailleurs profité pour dénoncer « les faux stages, les stages bidon qui s'apparentent à de l'esclavage ». Et martelé à nouveau que « le vrai contrat de travail, c'est le CDI ».
Les résolutions du congrès devraient se consacrer en partie à cette question de la qualité des emplois. Hier après-midi, elles étaient toujours en discussion au sein de la commission sociale du syndicat. Ce n'est que ce matin qu'elles seront connues et soumises au vote des délégués.
Bloquer à 40 ans de cotisation
Constant sur ses exigences, FO a pourtant réservé une surprise sur la question des retraites. Point saillant de l'intervention du secrétaire général, les revendications de FO sur le sujet se sont considérablement adoucies. Désormais, il n'est plus question de se battre pour un retour immédiat aux 37 années et demie de cotisation pour prendre sa retraite, mais plutôt de « bloquer les compteurs à 40 ans. Parce que si rien n'est fait, si le gouvernement ne fait rien, c'est automatique, ça passe à 41 ! », a souligné Jean-Claude Mailly. Alors, certes, il ne s'agit là que d'un objectif à court terme puisqu'« il faut d'abord passer par 40 si on veut obtenir autre chose derrière », a indiqué le secrétaire général. Mais venant d'un syndicat qui n'avait pas hésité en 2003 à appeler à la grève générale contre la réforme des retraites, l'inflexion est d'importance.







Sera-t-elle validée par le Congrès ? À en juger par l'accueil réservé à Jean-Claude Mailly, chaleureusement et longuement applaudi par une salle debout à l'issue de son intervention, la ligne qu'il a défendue ne devrait pas avoir de mal à s'imposer. Et ce d'autant moins que sur la question des retraites, il a reçu le soutien surprise du courant lambertiste.
Au bout du compte, c'est une feuille de route plutôt ouverte que le congrès de FO devrait remettre aujourd'hui à sa direction confédérale. Suffisamment revendicative pour conserver ses valeurs fondatrices. Mais aussi suffisamment floue pour ne pas enfermer le syndicat dans une attitude trop rigide face aux négociations sociales qui arrivent. À son congrès, Jean-Claude Mailly explique l'ambiguïté de cette position en assurant que « renier le réformisme, c'est se politiser. Renier la contestation, c'est s'anesthésier ». Comme le confiait un militant, « pour faire passer ses réformes sociales, le gouvernement et le patronat ont besoin de la signature de FO ». À l'évidence, le syndicat est décidé à jouer un rôle central dans les négociations à venir. Et se verrait bien en pivot de la réforme.

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